Conditions générales de vente

 

Article 1 – Préambule et définitions

Les présentes conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les ” Conditions Générales “), régissent les relations contractuelles entre la société « L’atelier de la casquette » et l’acheteur. La société « L’atelier de la casquette » au capital de 7000,00 € dont le siège social est situé au 3 rue Emile Jamais – 30900 Nîmes, et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nîmes sous le numéro 838946341et a pour activité principale l’achat et la distribution de produits personnalisés.

Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf accord contraire préalable, exprès et écrit.

 

A tout moment, l’atelier de la casquette peut être amené à modifier certaines des dispositions des présentes conditions générales. En conséquence, il est nécessaire de prendre connaissance de la version en vigueur, le jour de votre commande sur le site www.lateliercasquette.com. Ces modifications sont opposables au client à compter de leur mise en ligne et seront appliquées aux commandes postérieures à cette mise en ligne.
Chaque commande est soumise à l’ensemble des clauses des conditions générales applicables à la date de la commande. Le client ne devra valider sa commande qu’après avoir pris connaissance des présentes conditions générales. L’atelier de la casquette considère qu’en validant sa commande, l’acheteur a dûment pris connaissance des conditions générales de vente et les accepte sans réserve.

 

Article 2 – Objet

Les présentes conditions ont pour objet de définir le régime des ventes et les droits qui en découlent, notamment pour :
– l’organisation des relations juridiques entre l’atelier de la casquette et l’acheteur;
– les modalités de vente entre l’atelier de la casquette et l’acheteur (commande, délai, livraison etc..).

 

Article 3 – Procédure et modalité de commande

Notre équipe se tient à votre disposition pour vous proposer des solutions en adéquation avec votre projet, vos envies, votre marque, et votre univers graphique. Nos designers réaliseront pour vous des simulations graphiques avec votre visuel et vos logos afin que vous puissiez avoir un aperçu du rendu final de votre produit. Cette étape est gratuite et sans engagements.

 

Une fois le projet graphique validé ensemble, nous vous faisons parvenir votre devis. Ce devis est valable pour une période maximale de 30 jours.

Quand la maquette graphique et le devis sont validés, nous vous ferons parvenir un bon de commande qu’il faudra nous renvoyer tamponné et signé, accompagné de votre acompte pour confirmation de la commande, et des éléments graphiques en haute qualité (logos, charte graphique, etc…)

A réception de ces éléments, nous vous enverrons par retour d’email une confirmation de commande. C’est seulement à partir de la réception de cette confirmation de commande que vous pourrez considérer votre commande comme validée.

 

Une fois que vous aurez reçu cette confirmation, il ne sera plus possible d’apporter des modifications à votre commande, sauf accord contraire.

Une fois la commande validée, nous transmettrons les éléments techniques à nos ateliers afin qu’ils réalisent les essais de marquages préalables à la production. Ils sont réalisés sur le tissu final, afin de visualiser à la fois les marquages et le tissu.

Par défaut, les essais de broderie, sérigraphie, ou tout autre type de marquage vous seront envoyés scannés par email.

Selon le type de logo et le type de marquage, une certaine interprétation du logo peut être effectuée par le responsable de production selon les contraintes techniques du marquage sélectionné (nombre de couleurs, dégradés, coloris, etc…)

 

Article 4 – Prix

Les prix indiqués sur le bon de commande sont exprimés en hors taxe (HT)

La TVA applicable est de 20% pour toutes les commandes livrées en France. Pour être exonéré de TVA sur les livraisons dans des pays de la zone euro, un numéro de TVA intracommunautaire valide vous sera demandé.

Sauf information contraire, les prix incluent la livraison en un point France à l’adresse de l’entête du bon de commande.

 

Article 5 – Réserve de propriété et risques

L’atelier de la casquette conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité de la commande. Tout défaut de paiement total ou partiel pourra entraîner la revendication des biens.

Les éléments graphiques, ainsi que les éléments techniques de production, notamment les programmes de broderie restent la propriété de l’atelier de la casquette, et ne pourront être cédés que sous certaines conditions.

Le transfert de risque s’effectue dès la livraison de la commande par notre transporteur, ou la remise en main propre de la marchandise.

 

Article 6 – Paiement de la commande

L’acheteur peut régler sa commande par chèque ou virement bancaire.

Pour tous les modes de paiement, la commande de l’acheteur ne sera validée qu’après confirmation de débit de l’établissement bancaire.

Le paiement doit avoir lieu aux dates et délais de règlement indiqués sur le bon de commande ou la facture.

En cas de retard de paiement, et dans le cas où le recouvrement amiable serait demeuré infructueux dans un délai de 10 jours courant à partir de la date d’envoi du premier courrier de demande de recouvrement, que ce courrier soit recommandé ou lettre simple, le recouvrement sera fait par voie contentieuse.
Les frais de mise en contentieux que serait amené à facturer le cabinet de recouvrement sont dus par l’acheteur.

 

L’atelier de la casquette se réserve le droit de refuser d’exécuter une livraison ou d’honorer une commande dans les cas où le client n’aurait pas réglé totalement ou en partie une précédente commande, ou dans les cas où un litige de paiement subsisterait.

 

Article 7 – Modalités de Livraison

Nous pouvons livrer votre commande à l’adresse de votre choix, en France ou à l’étranger.

Pour les livraisons hors France Métropolitaine, la faisabilité et les tarifs se font sur devis. Les frais de livraison sont à la charge du client mais sont inclus dans le prix de vente, sauf indication contraire sur le bon de commande.

Les modalités de livraison doivent être validées avant confirmation du devis et du bon de commande. Toute modification de livraison après édition du bon de commande peut entraîner un supplément de livraison, ou l’annulation de la commande.

Les délais de livraison varient d’une commande à l’autre. Au moment de votre commande, un délai vous sera donné à titre indicatif. Aucune date de livraison précise ne pourra vous être confirmée avant lancement de la production et confirmation de tous les éléments (validation du bon de commande, paiement de l’acompte, validation de la maquette graphique et des essais de production, etc…)

 

Dans le cas où l’acheteur aurait une date de livraison impérative à respecter, cette dernière devra être précisée sur le bon de commande sans quoi elle ne sera pas prise en compte.

 

Sauf indication contraire, les livraisons sont effectuées du lundi au vendredi hors jours fériés. L’atelier de la casquette pourra vous confirmer un jour de livraison, mais en aucun cas un horaire de livraison.

 

L’atelier de la casquette ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu due à la survenance d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas fortuit ou force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties notamment en cas de grève totale ou partielle de transporteurs, et de catastrophes naturelles telles que les inondations ou incendies.

 

Pour suivre votre livraison, vous pourrez disposer du numéro de suivi.

 

En cas d’absence lors d’un RDV de livraison validé, des frais de relivraison pourront vous être refacturés.

 

Les modalités de livraisons varient d’un transporteur à l’autre. Mais d’une manière générale, la livraison est réalisée en pas de porte en bas d’immeuble ou à l’entrée de la maison.

 

La livraison sera effectuée contre signature. A la livraison, l’acheteurdoit obligatoirement déballer le produit en présence du transporteur. Il doit ensuite vérifier la conformité de la Commande livrée en la présence du transporteur avant de signer le Bon de Livraison.
En cas d’anomalie concernant la livraison, l’acheteur doit indiquer ses réserves sous forme d’observations manuscrites détaillées, datées, explicites et accompagnées de sa signature sur le bordereau de livraison. Ces anomalies peuvent être par exemple : colis ouvert avec de la marchandise manquante, marchandise ayant reçu une avarie (eau, écrasement, etc…). Attention, la détérioration de l’emballage (et non de la marchandise) ne pourra pas faire l’objet d’une réclamation.

 

En cas d’anomalie ou de non-conformité, l’acheteur doit impérativement dans les 48h qui suivent la livraison faire parvenir ses réclamations au Service Client de l’atelier de la casquette par recommandé A/R à l’adresse suivante :

 

L’atelier de la casquette

3 rue Emile Jamais

30900 Nîmes

 

Toute réclamation passée après ce délai ne pourra pas être prise en compte.

Les expressions “sous réserve de déballage” ou “sous réserve d’avaries” sont insuffisantes pour prouver l’existence d’un dommage. Vos réserves doivent être claires, précises et détaillées.
L’absence de réclamations, la non émission de réserves de la part de l’acheteur signifient que le produit livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation ultérieure. Par exemple, l’acheteur ne pourra pas émettre de réserve à l’atelier de la casquette après le départ du transporteur, même si le colis n’a pas été ouvert en présence du transporteur.
En signant le bon de transport, l’acheteur atteste que les articles livrés sont en parfait état, qu’ils sont conformes à sa commande, et que la livraison et la mise en place ont été faites conformément aux conditions de vente de l’expéditeur. Sans annotations précises du client sur le document de livraison, le destinataire ne pourra exercer aucun recours après le départ des livreurs. 

Hormis les cas de vices cachés, aucune réclamation ni réserve ne sera admise, après réception des produits par le client, si celui-ci n’a pas respecté la procédure détaillée ci-dessus.

 

Article 8 – La garantie de conformité

 L’atelier de la casquette garantie la conformité de la marchandise conformément à ce qui a été validé sur le bon de commande.

La maquette graphique et les essais de marquage seront soumis au client pour validation. Une fois validés, la commande part en production et plus aucune modification ne sera possible.

Nous proposons une large gamme de coloris de tissu. N’hésitez pas à nous communiquer vos coloris Pantone afin que nous puissions choisir le tissu le plus adapté. Cependant, à part pour les tissus teints pour des grandes séries, il est possible que le tissu disponible en stock diffère du coloris Pantone communiqué. Dans ce cas, le tissu final vous sera soumis par photo pour validation avant production.

En cas de réassort sur la même teinte, l’atelier de la casquette ne pourra pas garantir que la teinte sera conforme à la commande d’origine.

 

Article 9 – Droit de rétractation 

Les produits que nous commercialisons étant personnalisables, ils sont exclus du droit de rétractation.

La commande est donc confirmée dès réception du bon de commande signé et tamponné. Une fois confirmée, l’acheteur n’aura pas la possibilité de se rétracter.

 

Article 10 – Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le site lateliercasquette.fr sont protégés au titre du droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets, droit à la propriété intellectuelle, et droit à l’image, et ce pour le monde entier. Ils sont la propriété pleine et entière de l’atelier de la casquette
A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la Propriété Intellectuelle, est autorisée.
Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de l’atelier de la casquette

 

Toute reproduction totale ou partielle des modèles de l’atelier de la casquette est strictement interdite, sauf autorisation expresse de l’atelier de la casquette.

L’acheteur s’engage à disposer des droits de licence pour tous les logos qui seront communiqués à l’atelier de la casquette.

 

Article 11 – Protection des données

Les informations collectées par l’atelier de la casquette lors de ses relations commerciales avec l’acheteur resteront confidentielles.

Cependant, sauf avis écris de l’acheteur, l’atelier de la casquette se réserve le droit d’utiliser les photos des produits finis à des fins de supports de communication.

 Article 12 – Règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de vente seront exécutées et interprétées conformément au droit français.
Les parties rechercheront, avant tout contentieux, un éventuel accord amiable Tout litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d’accord amiable de la compétence exclusive des Tribunaux dans le ressort duquel se trouve notre siège social.