CGV — Atelier de la Casquette

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre L’ATELIER DE LA CASQUETTE et le Client. Elles encadrent les Commandes passées par le Client auprès de la Société.

La Commande de Produits auprès de la Société implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Ces CGV sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions entre les Parties, sauf accord contraire préalable, exprès et écrit de la Société.

L’ATELIER DE LA CASQUETTE se réserve la possibilité de modifier ses Conditions générales de Vente à tout moment. En toute hypothèse, les CGV applicables au Client sont celles qu’il a acceptées au moment de sa Commande, et, le cas échéant, correspondent à la dernière version des CGV qu’il a acceptée.

En cas de contradiction(s) entre les documents contractuels de la Société, l’ordre de priorité de ces documents est le suivant : 1/ le Bon de Commande ; 2/ le Devis ; 3/ les présentes CGV.

DEFINITIONS

Les termes commençant par une majuscule ont la signification suivante dans les présentes CGV :

Bon de commande : désigne le bon de commande envoyé par la Société au Client suite à l’acceptation du Devis. Le Bon de commande récapitule les éléments de la Commande sur lesquels les Parties se sont mises d’accord ;
Commande: désigne la Commande de Produit(s) passée par le Client auprès de la Société ;
Client : désigne le client ayant accepté le Devis établi par la Société et le Bon de commande. Le Client est identifié dans le Devis et dans le Bon de commande ;
Conditions Générales de Vente ou CGV : désigne les présentes conditions générales de vente, qui accompagnent le Devis, et qui encadre la Commande faite par le Client auprès de la Société ;
Consommateur : désigne toute personne physique agissant en dehors de toute activité professionnelle, selon le Code de la consommation ;
Devis : désigne le devis établi par la Société qui identifie spécifiquement le(s) Produit(s) commandé(s) par le Client ;
Essais : désigne les prototypes ou projets de Produits réalisés par la Société suite à la validation du Devis et de la Maquette graphique. Les Essais portent notamment sur les marquages demandés par le Client et les tissus. Les Essais validés par le Client correspondront au rendu final du ou des Produit(s) commandé(s) par le Client ;
Maquette graphique : désigne la maquette graphique réalisée par la Société qui correspond aux premiers projets de visuels du ou des Produit(s) commandé(s) par le Client ;
Non-Professionnel : désigne toute personne morale qualifiée de non professionnel au sens du Code de la consommation ;
Partie(s) : désigne individuellement la Société ou le Client au singulier, et ensemble la Société et le Client lorsque ce terme est utilisé au pluriel ;
Produit(s): désigne le(s) Produit(s) commandé(s) par le Client ;
Site : désigne le site internet de la Société, accessible à l’adresse www.lateliercasquette.com ;

– Société ou L’ATELIER DE LA CASQUETTE : désigne la société « L’ATELIER DE LA CASQUETTE », SARL au capital de 50.000 € dont le siège social est situé au 708 avenue du marché gare 34070 MONTPELLIER, France, et immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le n°838 946 341.

OBJET

L’ATELIER DE LA CASQUETTE a pour activité principale la vente de produits personnalisés, notamment des casquettes personnalisées selon les instructions de ses clients.

Les présentes CGV organisent les relations juridiques entre la Société et le Client, et en particulier les modalités de réalisation et de vente des Produits (commande, délai, livraison etc..).

PASSATION DES COMMANDES

Sur la demande du Client, la Société établit et lui communique une Maquette graphique avec les éléments qu’il a envoyés, et qui tient compte des attentes qu’il a exprimées. La Maquette graphique permet d’avoir un aperçu du rendu final du Produit que le Client souhaite commander à la Société.

Le Client peut demander à la Société d’apporter des modifications à la Maquette graphique, si le projet communiqué ne lui convient pas.

Lorsque la Maquette graphique est validée par le Client, la Société lui adresse un Devis, qui précise les caractéristiques essentielles du ou des Produit(s) qui sera(seront) réalisé(s) par la Société. Le Devis contient notamment :

– Le descriptif du ou des Produit(s) à réaliser ;
– Le Prix du ou des Produit(s) ;
– Les délais d’exécution et de livraison de la Commande.

La réalisation de la Maquette et du Devis sont gratuits.

Une fois émis, le Devis doit être accepté par le Client dans le délai de TRENTE (30) jours, en l’absence d’autre délai figurant dans le Devis. A défaut d’acceptation dans ce délai, le Devis est caduc.

A la suite de l’acceptation du Devis, la Société adresse au Client un Bon de commande qui devra être renvoyé signé à la Société, accompagné du règlement partiel ou intégral de la Commande, conformément à l’article PRIX. Les éléments graphiques qui doivent être imprimés sur les Produits selon la Commande doivent également être envoyés par le Client à la Société en haute qualité (logos, charte graphique, etc.) dans un format demandé par la Société (notamment les formats .AI ou .EPS). La Commande ne sera considérée comme acceptée qu’à compter de la réception du Bon de commande signé, du règlement dû, et des éléments graphiques complets. Tout retard dans la réception de ces éléments peut allonger le délai de livraison annoncé initialement.

Sous réserve de la réception de ces éléments, la Commande du Client est validée par la Société, par email, à l’adresse renseignée par le Client lors de sa Commande.

ESSAIS DE MARQUAGE OU DE TISSUS

A compter de la validation de la Commande, la Société réalise dans ses ateliers les Essais de marquages et de tissus préalables à la production du ou des Produit(s) commandé(s) par le Client.

Par défaut, les Essais de broderie, sérigraphie, ou tout autre type de marquage seront envoyés scannés par email au Client.

Selon le type de logo et le type de marquage demandé, le Client est informé qu’une certaine interprétation peut être effectuée par le responsable de production pour tenir compte des contraintes techniques (nombre de couleurs, dégradés, coloris, etc.).

A ce titre, le Client est informé que le nuancier de tissu de la Société donne des références Pantone à titre indicatif. La Société sélectionne le fil au plus proche de la couleur des éléments envoyés par le Client, une variation de teinte est susceptible d’apparaître.

Les Essais sont en toute hypothèse photographiés et envoyés pour validation du Client, par email. Le Client est informé que le rendu visuel d’une photographie peut être différent de la réalité en fonction de la luminosité, ou des paramètres de chaque écran sur lequel la photographie est consultée (par exemple la couleur du Produit peut être légèrement différente). Lorsqu’un Client valide un Essai par email sur photographie, aucune réclamation ne pourra être formulée en cas de différence(s) minime(s) entre la photographie et le rendu visuel du Produit (notamment sur la couleur du Produit qui pourrait légèrement être différente à l’œil entre la photographie et le Produit, ou si le rendu physique et l’échelle varie légèrement par rapport à la photographie). Constitue notamment une différence minime un écart de positionnement jusqu’à DEUX (2) millimètres, et un écart de taille de produit jusqu’à UN (1) centimètre.

Le Client peut demander plusieurs Essais de marquages ou de tissus à la Société. Une fois que les Essais sont validés par le Client, la production du Produit en série dans la quantité validée dans le Bon de commande est lancée par la Société. A compter de la validation des Essais, la Commande du Client est définitive, et ne peut plus être modifiée, sauf accord écrit et exprès de la Société.

COLLABORATION DU CLIENT

Pour permettre la bonne exécution de la Commande et le respect des délais de production et de livraison, le Client doit collaborer activement, de bonne foi et sans retard injustifié avec la Société. Il devra notamment fournir l’intégralité des éléments nécessaires à la personnalisation des Produits commandés (logos, chartes graphiques, textes, consignes de placement), fournir des fichiers graphiques conformes aux spécifications requises par la Société (notamment concernant les formats de fichiers), et valider ou formuler ses corrections à la suite des Essais transmis par la Société.

Il est rappelé que la validation des Essais fige le visuel des Produits que la Société doit produire. Le Client ne peut pas revenir sur son choix une fois qu’il a validé les Essais.

Le Client est également informé que tout retard, omission, carence ou transmission d’éléments non conformes (fichiers inexploitables, mauvaise résolution, etc.) décalera automatiquement l’exécution de sa Commande.

RETRAIT OU LIVRAISON DES PRODUITS

7.1 Retrait à l’Atelier

Avec l’accord de la Société, les Commandes peuvent être retirées par le Client directement dans ses locaux, situés au 708 avenue du marché gare 34070 MONTPELLIER, aux jours et horaires d’ouverture en vigueur de l’atelier.

Le Client est informé par email ou SMS de la mise à disposition de sa Commande. Le Client dispose alors d’un délai de QUINZE (15) jours à compter de cette notification pour venir retirer sa Commande. Passé ce délai, la Société pourra appliquer des frais de stockage correspondant à CINQ pourcent (5%) du prix de la Commande pour chaque jour supplémentaire de stockage, sans pouvoir excéder le prix de la Commande. La Société pourra également résilier la Commande aux torts du Client dans les conditions prévues à l’article « RESILIATION, SUSPENSION DES COMMANDES ».

Lors du retrait, il appartient au Client de vérifier avec soin la conformité, la quantité et l’état des Produits. En l’absence de réserve émises sur place, le Client sera déchu de tout droit à réclamation concernant l’état des Produits retirés.

Pour les éventuels défauts qui ne pouvaient pas être décelés lors d’un examen rapide sur place, le Client dispose cependant d’un délai de 48 heures à compter du retrait pour les notifier par lettre recommandé avec accusé de réception à la Société. Passé ce délai, le Client sera déchu de tout droit à réclamation concernant l’état des Produits retirés.

Seul le Client revêtant la qualité de Consommateur n’est pas privé des garanties légales applicables (notamment la garantie légale de conformité) en l’absence de réserves dans le délai et selon les procédés indiqués ci-dessus. Pour tout autre Client (professionnel ou Non-professionnel), le non-respect de cette procédure éteint définitivement toute action relative aux vices ou défauts de conformité apparents des Produits.

7.2 Livraison de la Commande

Les Commandes peuvent être livrées sur tout le territoire français, ainsi qu’à l’étranger. Pour les livraisons hors France Métropolitaine, la faisabilité et les tarifs font l’objet d’un devis spécifique.

Les frais de livraison sont à la charge du Client, mais sont inclus dans le prix de sa Commande, sauf indication contraire figurant dans le Devis ou dans le Bon de commande, conformément à l’article « PRIX ».

Dans le cas où le Client aurait une date de livraison impérative à respecter, cette dernière devra être précisée sur le Bon de commande, sans quoi cette date ne sera pas prise en compte.

La livraison est faite avec un numéro de suivi, et remise contre signature du Client le jour ouvré qui sera préalablement indiqué par la Société ou par son transporteur. Il n’est pas possible de donner un horaire précis pour la livraison. Dans le cas où le Client serait absent le jour de la livraison, des frais de relivraison pourront être refacturés.

Toute modification de livraison de la part du Client après validation de la Commande peut entraîner un supplément de livraison, ou l’annulation de la Commande.

7.3 Réserves à la réception (livraison)

Le Client doit vérifier la Commande à sa réception. En cas d’avaries, de pertes ou de non-conformité, le Client doit impérativement formuler des réserves précises, datées et motivées sur le bon de livraison, et les transmettre à la Société à l’adresse de son siège social par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de TROIS (3) jours suivant la réception. Ces anomalies peuvent être par exemple : colis ouvert avec de la marchandise manquante, marchandise ayant reçu une avarie (eau, écrasement, etc.), et doivent affecter la marchandise elle-même. À défaut de réserves émises dans ces délais, les Produits seront considérés comme acceptés sans réserve, ce qui éteindra toute action ou réclamation ultérieure contre la Société pour tout vice ou défaut apparent des Produits.

Dans le cas où le Client signe le bon de livraison sans réserve, le Client atteste que les Produits livrés sont en parfait état, qu’ils sont conformes à sa Commande. Sans annotations précises du Client sur le bon de livraison, le Client ne pourra donc exercer aucun recours après le départ des livreurs. A ce titre les expressions « sous réserve de déballage » ou « sous réserve d’avaries » sont insuffisantes pour prouver l’existence d’un dommage. Hormis les cas de vices cachés, aucune réclamation ni réserve ne sera admise, après réception des Produits par le Client, si celui-ci n’a pas respecté la procédure détaillée ci-dessus.

7.4 Transfert des risques

Le transfert de risque s’effectue dès la livraison de la Commande par le transporteur, ou de la remise en mains propre de la marchandise au Client.

DELAIS D’EXECUTION OU DE LIVRAISON

Les délais d’exécution et/ou de livraison indiqués par la Société, quelle qu’en soit la forme, ne sont pas un délai de rigueur en raison de la nature des Produits et du constat notamment que leur réalisation dépend de la collaboration du Client (validation du Bon de commande, paiement, validation de la Maquette graphique et des Essais de production).

En cas de retard de la part de la Société par rapport au délai d’exécution ou de livraison annoncé, sans faute ou retard imputable au Client, les Parties pourront se mettre d’accord sur un nouveau délai. A défaut d’accord, le Client pourra résilier sa Commande en mettant préalablement la Société en demeure de s’exécuter dans un délai de TRENTE (30) jours suivant la réception de cette mise en demeure. La résiliation sera effective si la Société ne s’exécute pas dans ce délai.

CONDITIONS FINANCIERES

9.1 Prix

Les prix des Produits commandés par le Client sont indiqués sur le Devis et rappelés sur le Bon de commande. En cas de contradiction entre le Devis et le Bon de commande, le prix indiqué sur le Bon de commande prévaut.

Les prix sont exprimés en Hors Taxe (HT) et avec la TVA applicable (TTC).

Pour être exonéré de TVA sur les livraisons dans des pays de la zone euro, un numéro de TVA intracommunautaire valide sera demandé. Les éventuels frais de douane et taxes applicables à la Commande en raison du lieu de livraison désigné par le Client seront à la charge du Client.

Sauf indication contraire, les prix indiqués dans le Devis ou dans le Bon de commande incluent la livraison en une seule fois à l’adresse du Client figurant dans l’entête du Bon de commande, en France métropolitaine (sauf devis spécifique accepté pour une livraison à l’étranger).

9.2 Modalités de règlement

Le Client peut régler sa Commande par chèque, virement bancaire, ou par carte bancaire sur le Site internet.

Le Client doit régler un acompte de CINQUANTE pourcent (50%) de la Commande à la date indiquée dans le Bon de commande, et le solde de CINQUANTE pourcent (50%) à la livraison de sa Commande, sauf indication contraire figurant dans le Bon de commande.

Pour les Commandes de Produits en stock, le règlement s’effectue intégralement (CENT POURCENT, 100%) à la date indiquée dans le Bon de commande.

9.3 Pénalités de retard

Pour le Client qui revêt la qualité de professionnel, tout retard de paiement entraînera l’application de pénalités de retard égales au taux de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, due dès le premier jour de retard, sans qu’un rappel ou une mise en demeure ne soit nécessaire. Lorsque les frais de recouvrement exposés par la Société sont supérieurs au montant de cette indemnité, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justification.

Pour le Client qui revêt la qualité de Consommateur ou de Non-Professionnel, tout retard de paiement après mise en demeure de la Société donnera lieu à l’application d’intérêts de retard au taux légal en vigueur.

Par ailleurs, la Société ne sera pas tenue d’exécuter les Commandes impayées. La Société pourra ainsi suspendre l’exécution des Commandes impayées, ou les annuler, à son choix, partiellement ou intégralement, dans les conditions prévues à l’article « RESILIATION – SUSPENSION DES COMMANDES ».

RESERVE DE PROPRIETE

L’ATELIER DE LA CASQUETTE conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité de la Commande. Tout défaut de paiement total ou partiel du Client pourra entraîner la revendication des Produits.

Les éléments graphiques, ainsi que les éléments techniques de production, notamment les programmes de broderie, restent la propriété de L’ATELIER DE LA CASQUETTE, conformément à l’article « PROPRIETE INTELLECTUELLE », et ne pourront être cédés qu’avec l’accord exprès, préalable, spécifique et écrit de la Société.

ANNULATION & MODIFICATION DES COMMANDES

11.1 Annulation de la Commande par le Client

En cas d’annulation de la Commande par le Client après sa validation par la Société, le Client devra verser à la Société les indemnités compensatrices suivantes (sauf faute grave imputable à la Société, et sauf exercice par le Client de son droit à rétractation, si ce droit est applicable) :

– CINQUANTE pourcent (50 %) du montant du Bon de commande en cas d’annulation de la Commande avant la validation des Essais ;
– CENT pourcent (100 %) du montant du Bon de commande en cas d’annulation après la validation des Essais.

Dans le cas où des paiements auraient déjà été réglés, et si ceux-ci sont supérieurs à l’indemnité de résiliation due par le Client, la Société remboursera au Client la différence.

Les Parties peuvent également s’accorder ensemble sur une modification de la Commande (notamment avant la validation des Essais par le Client), afin d’éviter une annulation. Cette modification de la Commande implique l’accord exprès et écrit de la Société. Dans ce cas, si la Société accepte les modifications demandées par le Client, les Parties pourront signer un nouveau Bon de commande ou un avenant faisant état des ajustements entraînés par la modification de la Commande (par exemple, la modification du prix, la modification des délais, etc.).

11.2 Droit à rétractation

Le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation s’il ne revêt pas la qualité de Consommateur ou de Non Professionnel employant au maximum 5 salariés lors de l’acceptation du Devis. De plus, le droit à rétractation ne s’applique pas aux contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

Les Produits vendus par la Société correspondent essentiellement à des Produits personnalisés et/ou réalisés selon les spécifications du Client. Ces Produits sont par conséquent exclus du droit de rétractation, de sorte que le Client ne bénéficie pas de ce droit pour ce type de Commande.

Dans le cas où le Client commanderait des Produits non personnalisés, et si le contrat de vente a été conclu en ligne ou hors établissement avec la Société, le Client Consommateur ou Non Professionnel employant au maximum 5 salariés lors de la Commande bénéficie du droit à rétractation. Le Client Consommateur ou le Client Non Professionnel peut ainsi exercer son droit de rétractation en notifiant à la Société sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai de rétractation. Ce délai est de QUATORZE (14) jours à compter de la date de réception du Produit. Pour exercer son droit à rétractation, le Client peut utiliser le formulaire de rétractation inséré à la fin des présentes CGV.

Une fois son droit de rétractation régulièrement exercé, le Client Consommateur ou Non Professionnel renvoie ou restitue le(s) Produit(s) à la Société au plus tard dans les QUATORZE (14) jours suivants la communication de sa décision de rétractation, sauf si la Société propose de récupérer elle-même le Produit.

Le Client Consommateur ou Non Professionnel supporte les coûts directs de renvoi des Produits concernés par la rétractation, sauf si la Société accepte expressément de les prendre à sa charge.

Lorsque le droit de rétractation est régulièrement exercé par le Consommateur, la Société rembourse la totalité des sommes versées par le Client, au plus tard dans les QUATORZE (14) jours à compter de la récupération des Produits, ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition.

Le remboursement sera opéré en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client Consommateur ou Non Professionnel pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour utiliser un autre moyen de remboursement.

SUSPENSION & RESILIATION DES COMMANDES

En cas d’inexécution, de non-paiement, de mauvaise exécution ou de violation de l’une de ses obligations par l’une des Parties, l’autre Partie pourra lui adresser une mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé réception, d’avoir à exécuter son obligation ou de cesser son comportement fautif dans un délai de TRENTE (30) jours suivant la réception de ce courrier.

Si cette mise en demeure reste infructueuse passé ce délai, la Partie victime de l’inexécution pourra résilier de plein droit la Commande sans préavis, en adressant une nouvelle notification à l’autre Partie actant cette résiliation. Cette notification pourra prendre la forme d’un mail si l’autre Partie confirme sa réception, ou bien celle d’une lettre recommandée avec avis de réception.

Si la résiliation anticipée intervient suite à l’inexécution ou la faute du Client, la Société pourra exiger le versement d’une indemnité compensatrice conformément à l’article « ANNULATION & MODIFICATION DES COMMANDES ».

La Société pourra également choisir de suspendre partiellement ou intégralement l’exécution des Commandes du Client si celui-ci n’exécute pas ses obligations (telles que son obligation de paiement), et ce après une mise en demeure restée infructueuse pendant SEPT (7) jours. Si l’inexécution du Client persiste, la Société pourra résilier la ou les Commande(s) dans les conditions prévues dans cet article.

RESPONSABILITE & GARANTIES

13.1 Responsabilité de la Société

La Société exécute les Commandes du Client dans le cadre d’une obligation de moyens, en raison notamment de la collaboration du Client qui est nécessaire à la réalisation des Produits, et des prestations de personnalisation qu’il exécute.

Pour l’ensemble de ses prestations de personnalisation, la Société s’engage en effet à mettre en œuvre tout son savoir-faire et ses compétences pour réaliser la Commande, sans toutefois pouvoir garantir un résultat absolu en raison des contraintes techniques auxquelles elle est soumise (notamment celles des supports textiles). Par exemple, il est signalé que certaines techniques de marquages ont des contraintes techniques qui peuvent modifier la qualité des éléments envoyés par le Client (logo, etc.).

La responsabilité de la Société ne saurait ainsi être engagée pour des variations minimes ou inhérentes aux techniques de personnalisation qu’elle emploie (légères nuances de teintes de fils de broderie ou d’encre d’impression par rapport à l’écran, petits écarts de positionnement, rendu sur le tissu, etc.). De même, cette responsabilité ne saurait être engagée pour des réclamations fondées sur des critères esthétiques personnels ou sur une déception subjective du Client. Il est rappelé que la validation des Essais par le Client fixe définitivement les attentes visuelles et techniques exigibles, et qu’elle inclut les tolérances de production et les légères variations inhérentes aux contraintes des techniques de personnalisation.

La responsabilité de la Société est strictement limitée à la conformité de la production par rapport aux Essais de marquage ou de tissus validés par le Client (à ce titre il est rappelé que le visuel de la Maquette graphique peut présenter des proportions différentes des Essais en raison de l’interprétation en 3D des Produits). Aucune réclamation ne sera acceptée concernant des erreurs (par exemple des erreurs de graphisme, d’orthographe, de couleur ou de placement) qui figuraient sur les Essais validés par le Client. De manière générale, pour déterminer l’existence d’une éventuelle non-conformité ou non à la Commande, la Société se référera au dernier élément validé par le Client.

En toute hypothèse, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée si la mauvaise exécution ou l’inexécution de ses obligations est imputable soit au Client (par exemple en cas de retard dans la fourniture des éléments graphiques), soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou à un cas de force majeure.

Sous réserve des dispositions d’ordre public, si la responsabilité de la Société est retenue, l’indemnisation du Client sera strictement limitée au préjudice direct et prouvé qu’il aura subi, à l’exclusion de tout dommage indirect ou immatériel. Cette indemnisation est plafonnée au montant hors taxes (HT) effectivement payé par le Client au titre de la Commande à l’origine du litige. Cette clause limitative de responsabilité ne s’applique pas si le Client revêt la qualité de Consommateur ou la qualité de Non-professionnel.

13.2 Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable des contenus, logos, images, marques ou textes qu’il fournit à la Société pour la réalisation de sa Commande. Il garantit qu’il détient l’intégralité des droits de propriété intellectuelle ou les autorisations nécessaires pour exploiter les éléments transmis pour réaliser les Produits (logos, visuels, etc.).

La Société ne saurait être tenue pour responsable en cas de contrefaçon, de violation de droits de tiers ou de non-conformité à la législation en vigueur en raison des éléments fournis par le Client ou de ses instructions. Le Client s’engage ainsi à garantir et indemniser la Société contre toute action, réclamation ou condamnation émanant d’un tiers à ce titre. La Société se réserve le droit de refuser toute personnalisation présentant un caractère manifestement illicite, injurieux ou contrefaisant.

13.3 Garanties légales

Le Client bénéficie de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de DEUX (2) ans à compter de la découverte du vice.

Pour bénéficier de cette garantie, le Client doit apporter la preuve que le vice existait au moment de l’achat, que le vice était caché et non apparent au moment de l’achat, que le Produit visé est impropre à l’usage auquel on le destine ou que le vice caché qu’il affecte diminue fortement l’usage du Produit.

Si le Client revêt la qualité de Consommateur, il bénéficie également de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation.

Le Client agissant en qualité de Consommateur dispose en effet d’un délai de DEUX (2) ans à compter de la délivrance des Produits pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité qui existait au moment de la délivrance du Produit (Il est néanmoins rappelé que les variations minimes de teintes, d’alignement ou de rendu, inhérentes aux techniques de personnalisation sur textile, ne constituent pas un défaut de conformité).

Dans le cas où un défaut de conformité apparaît dans ce délai, le Client qui revêt la qualité de Consommateur a droit sans frais à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, ou à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat. Si le Client choisit la réparation ou le remplacement, il doit dans ce cas mettre le Produit défectueux à disposition de la Société.

La Société peut refuser de procéder à la mise en conformité choisie par le Client si son choix est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés.

Pour toute demande de garantie au titre de la garantie légale des vices cachés, ou de la garantie légale de conformité, le Client doit écrire à :

L’ATELIER DE LA CASQUETTE

708 avenue du marché gare

34070 MONTPELLIER, France

Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5 et L. 217-28 du code de la consommation et des articles 1641 et 1648 du code civil sont reproduites à la fin des présentes CGV.

FORCE MAJEURE

L’ATELIER DE LA CASQUETTE ne saurait être tenue pour responsable d’une inexécution due à la survenance d’un événement de force majeure.

Sont considérés comme cas fortuit ou force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des Parties notamment en cas de grève totale ou partielle de transporteurs, et de catastrophes naturelles telles que les inondations ou incendies.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

15.1 Eléments fournis par le Client

Tous les éléments graphiques, logos, marques, dessins ou textes transmis par le Client à la Société pour la réalisation de sa Commande demeurent la propriété du Client. La Société ne se voit céder aucun droit de propriété intellectuelle sur les éléments fournis par le Client, mais se voit seulement concéder un droit d’utilisation précaire afin de réaliser la Commande. La Société s’interdit d’utiliser les logos du Client à d’autres fins que l’exécution de la Commande, sauf pour une utilisation à titre de référence commerciale et pour la communication de la Société (galerie photo sur le Site internet, réseaux sociaux, etc.). Le Client pourra mettre fin à son autorisation à tout moment, en le notifiant à la Société.

Il est rappelé que le Client est par ailleurs seul responsable des contenus, logos, images, marques ou textes qu’il fournit à la Société pour la réalisation des Produits, conformément à l’article « RESPONSABILITE DU CLIENT ».

15.2 Propriété intellectuelle de la Société

Tous les éléments créés ou développés par la Société dans le cadre de son activité et de la réalisation de la Commande restent la propriété exclusive de la Société. Il en est de même de tous les textes, illustrations et images disponibles sur le Site.

Le Client ne se voit donc concéder aucun droit sur le savoir-faire, les méthodes de fabrication, les processus techniques, les procédés de personnalisation textile développés par la Société et ses modèles, ainsi que sur les fichiers informatiques techniques créés pour exécuter la Commande (notamment les fichiers de numérisation ou de programmation de broderie, les matrices, les calques et les fichiers de vectorisation), et la Maquette et les Essais transmis par la Société.

La Société conserve par conséquent le droit d’utiliser son savoir-faire, ses procédés, ses méthodes et ses modèles (sans que cela ne soit limitatif) pour d’autres projets, dès lors qu’elle ne reproduit pas les logos ou les éléments protégés du Client.

Il est souligné que l’absence de cession des droits de propriété intellectuelle de la Société ne fait toutefois pas obstacle à l’utilisation par le Client des Produits qu’il a commandés auprès de la Société, pour l’usage auxquels ils sont destinés (produits à vocation promotionnelle, à vocation publicitaire, etc.).

CONFIDENTIALITE & DONNEES PERSONNELLES

La Société s’engage à préserver la confidentialité des informations transmises par le Client. Elle s’interdit de les divulguer, de les céder ou de les communiquer à des tiers sans l’accord écrit et préalable du Client, sauf pour les besoins stricts de l’exécution de la commande et l’exécution des CGV.

Le Client est également informé que la réalisation des Commandes peut également impliquer la collecte et le traitement de données à caractère personnel du Client.

Dans ce cadre, la Société agit comme responsable de traitement, et s’engage à respecter la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, et notamment la Loi Informatique, Fichiers et Libertés de 1978 et le règlement général de l’Union Européenne sur la protection des données n°2016/679 (RGPD).

Le Client est ainsi informé que ses données personnelles qui sont collectées par la Société sont traitées pour lui permettre d’exécuter sa Commande ainsi que pour respecter ses obligations légales. Les données personnelles traitées par la Société sont notamment relatives à l’identité du Client, à son adresse, et aux éléments qu’il transmet à la Société pour la réalisation de sa commande. Ces données sont conservées pendant toute la durée d’exécution de Commande. À l’issue de celle-ci, les données personnelles peuvent être archivées pendant CINQ (5) ans pour respecter les délais de prescription de droit commun. Les données personnelles du Client sont également collectées et traitées afin de répondre aux intérêts légitimes de la Société (par exemple pour la défense de ses droits, en cas de contentieux avec le Client), et sont conservées à cette fin pendant toute la durée de l’exécution de la Commande et jusqu’à CINQ (5) ans après son terme.

Le Client est informé qu’il dispose de droits sur ses données personnelles, et plus précisément :

– D’un droit d’accès à ses données personnelles,

– D’un droit de rectification,

– D’un droit de limitation des traitements,

– D’un droit d’opposition pour motif légitime,

– D’un droit de portabilité,

– D’un droit d’effacement,

– Ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après sa mort.

Pour toute question ou demande sur ces droits, le Client et/ou les personnes physiques concernées par les traitements de données personnelles de la Société peuvent écrire à :

– L’ATELIER DE LA CASQUETTE, situés au 708 avenue du marché gare 34070 MONTPELLIER ;
– Ou par email à : contact@lateliercasquette.com.

Le Client et les personnes physiques concernées par les traitements de données personnelles réalisés par la Société conservent la faculté d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), sis 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07, Tél : 01 53 73 22 22, site internet : www.cnil.fr.

SOUS-TRAITANCE

Le Client accepte que la Société puisse librement sous-traiter tout ou partie de l’exécution de la Commande à des sous-traitants, lesquels seront choisis par la Société pour leurs compétences. La Société se porte garant auprès du Client de la bonne exécution de la Commande par le(s) sous-traitant(s) qu’elle choisit, et ce dans les limites de l’article « RESPONSABILITE DE LA SOCIETE ».

Notamment le Client est informé que la Société dispose de plusieurs sites de production en France et à l’étranger. Le lieu de fabrication des Produits pourra varier selon les contraintes techniques, les volumes, les délais et les disponibilités de production. Le site de production pourra être communiqué au Client lors des échanges préalables à la Commande et/ou sur le Devis correspondant, à la demande du Client.

CLAUSES FINALES

18.1 Nullité partielle

Dans le cas où l’une ou plusieurs clauses des présentes CGV, du Devis ou du Bon de commande, seraient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses n’en seront pas affectées, sous réserve des dispositions d’ordre public.

18.2 Absence de renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir de l’une ou de plusieurs stipulations des CGV n’emportera en aucun cas renonciation par ladite Partie à son application ultérieure.

LOI APPLICABLE ET LITIGES

Le contrat conclu entre les Parties est soumis au droit français.

Tout litige relatif au contrat de vente et aux présentes CGV, et relatif notamment à leur validité, interprétation, leur exécution ou leur résiliation sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Les Parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant de saisir les juridictions compétentes.

Si le Client est un Consommateur, il peut saisir gratuitement ce médiateur en cas de litige avec la Société :

– Le Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C), site internet : www.cm2c.net, adresse électronique : cm2c@cm2c.net, adresse : 49 Rue de Ponthieu, 75008 PARIS.

***

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande. Pour rappel, le droit à rétractation ne s’applique pas à la commande de produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.)

À l’attention de :

L’ATELIER DE LA CASQUETTE, 708 avenue du marché gare 34070 MONTPELLIER, France, contact@lateliercasquette.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le : ___ / ___ / _____

Reçu le : ___ / ___ / _____

Numéro de commande (le cas échéant) : _____________

Nom du consommateur : _______________________________

Adresse du consommateur : ____________________________

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Fait le : ___ / ___ / _____

À : _________________________________________

Annexe à l’article D. 211-2 du code de la consommation

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article L217-4 du code de la consommation :

Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L217-5 du code de la consommation :

I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :

1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L217-28 du code de la consommation :

Lorsque le consommateur demande au garant, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien, une remise en état couverte par cette garantie, toute période d’immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Cette période court à compter de la demande d’intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du bien en cause, si ce point de départ s’avère plus favorable au consommateur.

Le délai de garantie est également suspendu lorsque le consommateur et le garant entrent en négociation en vue d’un règlement à l’amiable.

Article 1641 du code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du code civil :

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

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